La cour de la CEDEAO qualifie la réforme constitutionnelle togolaise d’« inconstitutionnelle »

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un jugement significatif, désignant la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 comme un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, qui a récemment suscité de vives discussions au Togo, estime que la modification visait à contourner les restrictions de mandats présidentiels. Bien que l’arrêt n’invalide pas directement la nouvelle Constitution, il fournit à l’opposition togolaise un levier juridique et politique puissant face au maintien de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.

Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de la CEDEAO a affirmé que la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 enfreint l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), le qualifiant de « changement inconstitutionnel de gouvernement ».

L’instance judiciaire a analysé le contexte, le contenu et les répercussions envisagées de cette réforme. Elle a jugé qu’ils révélaient une intention de contourner les limitations de mandats présidentiels établies par la Constitution précédente. La Cour a notamment souligné que cette modification avait été votée alors que le mandat de l’Assemblée nationale était déjà expiré depuis le 31 décembre 2023, et qu’elle avait été adoptée sans aucune consultation nationale préalable, à la veille d’élections législatives.

La réforme de mars 2024 a marqué l’avènement de la Cinquième République togolaise, transformant le système politique d’un régime semi-présidentiel en un régime parlementaire intégral. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct mais par les parlementaires, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Le pouvoir exécutif est désormais principalement détenu par un président du Conseil des ministres, qui doit être issu du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui gouverne le Togo depuis 2005 suite au décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe aujourd’hui cette nouvelle fonction.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’entraîne pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a pas annulé la Constitution du 6 mai 2024 et n’a pas non plus prononcé de sanctions à l’encontre de la République togolaise. Elle s’est contentée d’exhorter l’État togolais à s’assurer que toute future réforme constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, en particulier la CADEG. Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.

Par ailleurs, la Cour a rejeté l’un des principaux griefs des plaignants, qui portait sur la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucun élément concret n’indiquait que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se présenter.

L’affaire, enregistrée sous le numéro ECW/CCJ/APP/15/24, avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants. Parmi eux figuraient plusieurs partis d’opposition, dont l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que diverses associations de défense des droits humains. Le jugement a été rendu par un panel de trois juges, sous la présidence du juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans une déclaration du 21 juin 2026, l’ANC a interprété l’arrêt comme un « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour le pouvoir en place au Togo. Le parti a lancé un appel à une « transition politique » afin de « refonder les bases de la République ». La formation politique de Jean-Pierre Fabre a réaffirmé que cette décision venait conforter les positions qu’elle avait exprimées dès mars 2024 et a invité les partenaires internationaux du Togo à prendre en considération cet arrêt dans leurs relations avec Lomé.

Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas encore formulé de réaction publique à l’arrêt. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les réformes constitutionnelles est habituellement marquée par une certaine prudence, les juges communautaires ayant tendance à distinguer les révisions constitutionnelles internes des violations flagrantes des droits humains. L’arrêt rendu dans cette affaire togolaise représente une application relativement rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement national, soulignant un moment clé pour l’actualité africaine souveraine.

La famille Gnassingbé exerce le pouvoir au Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a pris la présidence en 2005, suite au décès de son père, et a été reconduit lors de trois élections présidentielles consécutives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a abrogé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant l’expiration de son quatrième mandat, prévue en 2025.