Le 19 juin 2026, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) du Togo a rendu sa décision n°024-2026, mettant un terme aux accusations d’irrégularités concernant l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026. Ce dernier porte sur le projet d’extension du réseau électrique de Lomé, plus connu sous le nom de PEREL PLUS.
Après une analyse approfondie du rapport d’investigation et une audition de la Personne responsable des marchés publics de la CEET, le CRD a conclu sans ambiguïté que les allégations portées n’étaient pas étayées par les faits.
Une procédure d’appel d’offres sous surveillance mais parfaitement valide
Deux dénonciations anonymes, reçues les 28 mars et 8 avril 2026, avaient pointé du doigt plusieurs irrégularités dans la gestion de cette procédure par la CEET. Parmi les griefs avancés figuraient :
- l’existence d’une liste restreinte sans phase préalable de préqualification ;
- une domination marquée des entreprises étrangères dans le processus ;
- l’absence de division du marché en lots distincts ;
- des critères de qualification jugés trop stricts et donc contestables.
Cependant, l’enquête menée par le CRD a démontré que la procédure avait bel et bien respecté les exigences légales. Une phase officielle de préqualification avait en effet permis de sélectionner 9 candidats sur les 15 entreprises ayant manifesté leur intérêt, garantissant ainsi la transparence et l’équité du processus.
PEREL PLUS : une conformité validée par les instances compétentes
Les éléments du dossier confirment que ce marché s’inscrit dans le cadre d’un financement assuré par l’Agence française de développement. Le projet a également obtenu les avis favorables de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) du Togo et de l’AFD.
Le CRD a précisé que, pour les projets financés par des ressources extérieures, les exigences du bailleur priment sur certaines règles nationales, notamment en ce qui concerne la structuration des lots. Une nuance importante qui a permis de lever les dernières zones d’ombre.
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