Conformément à l’article 63 de la Constitution sénégalaise et à l’article 7 du Règlement intérieur, l’ordre du jour de cette session a été fixé avec rigueur. Les travaux s’articuleront autour de cinq textes législatifs majeurs, dont trois projets de loi et deux propositions de loi, comme l’indique le contenu de l’arrêté.

Les projets et propositions de loi au cœur des débats

Parmi les textes soumis à l’examen des députés de la 15ᵉ Législature, trois projets de loi se distinguent :

• Le projet de loi n°15/2026, visant à moderniser le cadre juridique du travail au Sénégal ;
• Le projet de loi n°16/2026, qui propose une refonte complète du système de Sécurité sociale ;
• Le projet de loi n°25/2026, axé sur la protection des infrastructures d’information critiques et la cybersécurité.

S’ajoutent à ces projets deux propositions de loi :

• La proposition de loi n°33/2026, qui vise à modifier l’article 37 de la Constitution ;
• La proposition de loi n°34/2026, encadrant le régime juridique des crédits spéciaux.

Six commissions d’enquête parlementaires à créer

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprend également la ratification de six propositions de résolution, chacune visant à établir une commission d’enquête parlementaire. Ces investigations porteront sur des sujets particulièrement sensibles, reflétant les préoccupations des citoyens et des acteurs politiques :

• Les irrégularités dans la gestion du foncier, notamment dans les lotissements et sur le domaine public maritime ;
• Les cessions suspectes d’immeubles publics à des particuliers, jugées irrégulières ;
• L’utilisation de mécanismes financiers controversés, comme les TRS, par le Gouvernement du Sénégal ;
• Les dérives dans l’exécution du programme « Un étudiant, un ordinateur », lancé par le ministère de l’Enseignement supérieur, avec un budget cumulé de près de 48 milliards de francs CFA depuis 2017 ;
• Les abandons de recettes fiscales et la gestion des exonérations fiscales ;
• Les conditions d’attribution des licences de pêche, souvent pointées du doigt pour leur opacité.

L’article 3 de l’arrêté précise que cette session se conclura dès l’épuisement de l’ordre du jour. Une fois les débats ouverts, aucun changement ne pourra être apporté, en stricte conformité avec le règlement intérieur de l’institution.